Conditions Générales de Location

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Article 1 – Contrat

Ce contrat de réservation est réservé à l’usage exclusif de la réservation d’un séjour dans notre gite rural et ou noter chambre d’hôtes, situés à La Robine sur Galabre. L’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques est interdite.

Article 2 – Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire est à conserver par le client. Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire dans les meilleurs délais par téléphone, email ou lettre recommandée.

a) Annulation avant le début du séjour

  • L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
  • Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de l’hébergement (gîte ou chambre d’hôtes). L’acompte reste également acquis au propriétaire. Cet acompte pourra être réutilisé, pendant un un an, pour un prochain séjour.

b) si le séjour est écourté

le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Heure d’entrée : 16h / Heure de sortie : 10h. 

Article 7 – Règlement du solde

Le solde du prix de séjour est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 8 – Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ l’hébergement (gîte ou chambre d’hôtes). Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de l’hébergement (gîte ou chambre d’hôtes) à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 9 – Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 10 – Utilisation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre l’hébergement (gîte ou chambre d’hôtes) en bon état.

Article 11 – Capacité

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – Animaux

Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 -assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 15 – Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix du séjour. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 16 – Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

En cas de désaccord persistant, les litiges doivent tenter de trouver un accord amiable autour d’un verre avant d’engager des démarches.

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